Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation
Conditions claires et transparentes pour une utilisation sereine de YouInv
Dernière mise à jour : 11 juin 2025
Information importante
Ces conditions d'utilisation régissent votre utilisation de la plateforme YouInv. Elles ont été rédigées dans un langage clair pour être facilement comprises. Si vous avez des questions, notre équipe support est à votre disposition.
1. Acceptation des conditions
- En utilisant YouInv, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation.
- Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.
- Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment avec préavis.
2. Description du service
- YouInv est une plateforme SaaS de facturation électronique conforme aux standards Peppol et UBL 2.1.
- Notre service vous permet de créer, envoyer et gérer vos factures électroniques.
- Nous proposons également des outils de gestion client, de réconciliation bancaire et de reporting.
3. Compte utilisateur
- Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
- Vous acceptez de nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
- Un compte par entreprise est autorisé. Les comptes multiples peuvent être suspendus.
- Vous devez fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription.
4. Facturation et paiements
- Les frais d'abonnement sont facturés selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
- Les paiements sont prélevés automatiquement sauf indication contraire.
- Les remboursements sont possibles dans les 30 jours suivant l'achat selon notre politique de remboursement.
- Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.
5. Utilisation acceptable
- Vous vous engagez à utiliser le service de manière légale et éthique.
- Il est interdit d'utiliser le service pour des activités frauduleuses ou illégales.
- Vous ne devez pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service.
- La revente ou redistribution du service est interdite sans autorisation écrite.
6. Propriété des données
- Vous conservez la propriété de toutes les données que vous stockez sur notre plateforme.
- Nous nous engageons à ne pas utiliser vos données à des fins commerciales sans votre consentement.
- Vous nous accordez une licence limitée pour traiter vos données dans le cadre du service.
- Vous pouvez exporter vos données à tout moment au format standard.
7. Limitation de responsabilité
- Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service au cours des 12 derniers mois.
- Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs.
- Le service est fourni "en l'état" sans garanties expresses ou implicites.
- Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de 99,9% mais ne garantissons pas un service ininterrompu.
8. Résiliation
- Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord.
- Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation de ces conditions.
- Après résiliation, vos données seront conservées 30 jours puis supprimées définitivement.
- Les frais payés ne sont pas remboursables sauf dans les cas prévus par la loi.
Questions sur nos conditions ?
Notre équipe juridique et support est là pour vous aider