L'essentiel
- Depuis le 1er janvier 2026, la facture électronique structurée est obligatoire en B2B pour les assujettis établis en Belgique.
- La base légale est la loi du 6 février 2024 (Moniteur belge, 20 février 2024), qui modifie le Code de la TVA.
- Le B2C reste hors champ ; les assujettis exclusivement exemptés (art. 44) et le régime du forfait (art. 56) sont exclus.
- Le format imposé est Peppol BIS Billing 3.0, conforme à la norme EN 16931, transmis via le réseau Peppol.
L'obligation Peppol en Belgique entre en vigueur
L'enjeu est concret et daté. Depuis le 1er janvier 2026, l'obligation Peppol en Belgique impose à tout assujetti à la TVA établi sur le territoire d'émettre et de recevoir des factures électroniques structurées pour ses opérations entre entreprises (B2B). Ce n'est plus une tendance ni une recommandation : c'est une règle de droit fiscal.
La base juridique est la loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, publiée au Moniteur belge le 20 février 2024. Le texte introduit une obligation généralisée de facturation électronique structurée entre assujettis, applicable au 1er janvier 2026.
Cet article répond aux questions de conformité : qui est concerné, ce qui reste hors champ, quel format est imposé, et ce que cela change concrètement. Pour comprendre le réseau lui-même, lisez d'abord Comprendre le réseau Peppol en 5 minutes ; pour les conséquences en matière de TVA, voyez TVA et facturation électronique en Belgique.
Qui est concerné par l'obligation
L'obligation vise les assujettis à la TVA établis en Belgique, pour leurs opérations B2B localisées en Belgique. Si vous disposez d'un numéro de TVA actif, le principe est que vous êtes concerné, tant pour l'émission que pour la réception.
Point souvent mal compris : la franchise de la taxe pour les petites entreprises (chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 25 000 €) et le régime particulier agricole ne dispensent pas de l'obligation. Ces assujettis doivent au minimum être en mesure de recevoir des factures électroniques structurées.
À l'inverse, plusieurs catégories restent en dehors du champ. Le tableau ci-dessous résume la ligne de partage.
| Concerné par l'obligation | Hors champ / exclu | |
|---|---|---|
| Opérations B2B entre assujettis établis en Belgique | ||
| Factures à des particuliers (B2C) | ||
| Assujetti non établi en Belgique, sans établissement stable | ||
| Activités exclusivement exemptées (art. 44 du Code TVA) | ||
| Régime du forfait (art. 56 du Code TVA) | ||
| Franchise petites entreprises (≤ 25 000 €) |
Ce qui reste hors champ
Trois exclusions méritent d'être lues attentivement, car elles déterminent si l'obligation vous concerne réellement.
Le B2C est hors champ : les factures adressées à des clients particuliers ne sont pas soumises à l'obligation. Une entreprise qui ne facture que des particuliers n'a donc pas à émettre de factures structurées, mais doit tout de même pouvoir en recevoir de ses fournisseurs.
Les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable ne sont pas visés. De même, les assujettis qui réalisent exclusivement des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA (secteurs médical, éducatif, social, sportif, culturel ou financier, par exemple) sont exclus, tout comme ceux soumis au régime du forfait de l'article 56.
Attention à la portée de ces trois exclusions (non-établis, article 44, article 56) : elles dispensent de l'obligation d'émettre et d'envoyer des factures structurées, mais pas de celle de recevoir, qui reste largement attendue. De plus, l'exclusion liée au régime du forfait n'est que temporaire : ce régime est appelé à disparaître au plus tard le 1er janvier 2028.
Le format imposé : Peppol BIS et EN 16931
L'obligation ne se contente pas d'exiger un fichier « électronique » : elle impose un format précis. La facture doit être une facture électronique structurée conforme à la norme européenne EN 16931 (le modèle sémantique commun de la facture en Europe), au format Peppol BIS Billing 3.0, transmise par principe via le réseau Peppol.
Peppol BIS Billing 3.0 est une spécification d'usage (CIUS) de la norme EN 16931 : une facture conforme à Peppol BIS est, par construction, conforme à la norme européenne. Techniquement, elle s'appuie sur l'UBL 2.1 (XML) et ajoute les règles de validation et d'échange propres au réseau Peppol.
norme européenne
modèle sémantique de la facture
format imposé
CIUS de l'EN 16931, en UBL 2.1
réseau de transmission
Peppol, par principe
Le calendrier réglementaire
La loi a été adoptée bien avant son entrée en vigueur, laissant aux entreprises le temps de se préparer. Voici les jalons à retenir.
- 1
Adoption de la loi
6 février 2024Loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la TVA.
- 2
Publication officielle
20 février 2024Parution au Moniteur belge, point de départ de la sécurité juridique.
- 3
Entrée en vigueur de l'obligation
1er janvier 2026Émission et réception obligatoires en B2B au format Peppol BIS.
Ce que cela change concrètement
Pour une entreprise concernée, l'obligation se traduit en quelques exigences pratiques. Vos factures B2B doivent être émises dans un format structuré et non plus en PDF libre. Vous devez pouvoir recevoir et traiter les factures structurées de vos fournisseurs. Et votre outil de facturation doit être raccordé au réseau Peppol, directement ou via un prestataire.
La mise en conformité technique n'est pas le sujet de cet article : elle est détaillée, étape par étape, dans Se préparer à la facturation électronique en 2026. L'essentiel ici est juridique : l'obligation existe, elle est datée, et elle vise un format précis.
Conforme à l'obligation Peppol, sans complexité
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Les sources officielles font foi : le texte de la loi du 6 février 2024 (Justel, Moniteur belge) et le portail e-facture du SPF Finances.
Quelle est l'obligation Peppol en Belgique au 1er janvier 2026 ?
Depuis le 1er janvier 2026, tout assujetti à la TVA établi en Belgique doit émettre et recevoir des factures électroniques structurées pour ses opérations B2B. Le format de référence est Peppol BIS, transmis via le réseau Peppol.
Quelle loi instaure l'obligation de facturation électronique B2B ?
La loi du 6 février 2024, publiée au Moniteur belge le 20 février 2024, modifie le Code de la TVA pour introduire l'obligation de facturation électronique structurée entre assujettis à partir du 1er janvier 2026.
La facturation électronique structurée est-elle obligatoire en B2C ?
Non. Les factures adressées à des particuliers (B2C) ne sont pas concernées par l'obligation. Celle-ci vise les opérations entre assujettis établis en Belgique (B2B).
Qui est exclu de l'obligation Peppol en Belgique ?
Sont exclus notamment les assujettis non établis en Belgique sans établissement stable, ceux qui réalisent exclusivement des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA, et les assujettis soumis au régime du forfait de l'article 56.
Quel format de facture est imposé par l'obligation belge ?
Une facture électronique structurée conforme à la norme européenne EN 16931, au format Peppol BIS Billing 3.0 (UBL 2.1), transmise par principe via le réseau Peppol.
