L'essentiel
- Le passage à la facture structurée Peppol BIS change la forme de la facture, pas les règles de fond de la TVA.
- Taux, exigibilité, mentions obligatoires et droit à déduction restent gouvernés par le Code de la TVA.
- Une facture conforme, structurée et complète, ouvre le droit à déduction comme une facture classique.
- Les obligations de conservation et de lisibilité des factures continuent de s'appliquer.
Ce que la TVA et la facturation électronique recouvrent vraiment
La TVA et la facturation électronique sont souvent confondues dans un même mouvement de réforme, alors qu'elles relèvent de deux logiques distinctes. Depuis le 1er janvier 2026, la loi du 6 février 2024 (publiée au Moniteur belge le 20 février 2024) impose aux assujettis établis en Belgique d'émettre et de recevoir des factures électroniques structurées pour leurs opérations B2B nationales.
Cette obligation porte sur la forme de la facture et son canal de transmission. Les règles de fond de la TVA, elles, restent celles du Code de la TVA. Cet article distingue précisément ce qui bascule et ce qui ne bouge pas, pour la déduction, les mentions, le reporting et l'archivage.
Ce qui ne change pas pour votre TVA
Le cœur du régime de TVA n'est pas touché par le format Peppol BIS. Le taux applicable à une opération, le moment où la taxe devient exigible et l'identité du redevable obéissent aux mêmes règles qu'avant 2026.
Les mentions obligatoires d'une facture, prévues par le Code de la TVA, restent identiques : identification du fournisseur et du client, numéros de TVA, date, description de l'opération, base imposable, taux et montant de la taxe. Le format structuré transporte ces mêmes informations dans des champs lisibles par un logiciel, conformément au modèle sémantique de la norme EN 16931.
| Reste régi par le Code TVA | Change avec la réforme | |
|---|---|---|
| Taux et base imposable | ||
| Exigibilité de la taxe | ||
| Mentions obligatoires | ||
| Format de la facture | ||
| Canal de transmission |
Le droit à déduction reste conditionné à une facture conforme
C'est le point qui inquiète le plus en pratique : un défaut de format peut-il faire perdre la déduction de la TVA ? Le principe reste celui du Code de la TVA. Le droit à déduction s'exerce sur la base d'une facture conforme, c'est-à-dire reprenant l'ensemble des mentions légales requises.
Une facture électronique structurée qui contient toutes ces mentions ouvre le droit à déduction au même titre qu'une facture classique. Le format ne se substitue pas aux conditions de fond : une facture incomplète reste une facture incomplète, qu'elle soit en UBL ou en PDF. À l'inverse, recevoir une facture structurée correctement renseignée vous place dans les meilleures conditions pour exercer la déduction sans contestation.
Reporting et archivage : continuité plutôt que rupture
Sur le volet déclaratif, la réforme de 2026 porte d'abord sur l'échange de factures structurées entre entreprises. La déclaration périodique de TVA reste à déposer selon les règles habituelles. La perspective d'un reporting plus automatisé s'inscrit dans le calendrier européen plus large de la TVA à l'ère numérique (ViDA) ; à ce stade, traitez l'obligation de facturation et la déclaration comme deux obligations distinctes.
Côté archivage, les obligations de conservation du Code de la TVA continuent de s'appliquer. Vous devez conserver vos factures de manière à garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité pendant tout le délai légal de conservation.
Vos réflexes TVA avec la facture structurée
Mentions légales complètes
Numéros de TVA, base imposable, taux et montant de taxe présents dans le fichier structuré.
Format conforme à EN 16931
Peppol BIS Billing 3.0 pour les opérations B2B nationales visées.
Conservation maîtrisée
Authenticité, intégrité et lisibilité garanties pendant le délai légal.
Déclaration de TVA distincte
La déclaration périodique reste à déposer selon les règles habituelles.
Qui est concerné et à partir de quand
L'obligation vise les opérations B2B nationales entre assujettis à la TVA établis en Belgique, depuis le 1er janvier 2026. Les opérations B2C restent hors champ, de même que certaines opérations exonérées au sens de l'article 44 du Code de la TVA. Si votre activité combine des opérations soumises et exonérées, c'est la nature de chaque opération qui détermine si la facture structurée est requise.
Le format retenu est Peppol BIS Billing 3.0, qui met en œuvre la norme européenne EN 16931. Cette norme découle de la directive 2014/55/UE, qui a défini le modèle sémantique commun de la facture électronique au niveau européen.
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À lire aussi
La facturation électronique change-t-elle le taux de TVA à appliquer ?
Non. Le taux de TVA, le fait générateur et l'exigibilité restent fixés par le Code de la TVA. Le passage au format structuré Peppol BIS modifie la forme et le canal de transmission de la facture, pas les règles de fond de la TVA.
Une facture Peppol BIS suffit-elle pour déduire la TVA ?
Le droit à déduction s'exerce sur la base d'une facture conforme reprenant toutes les mentions légales prévues par le Code de la TVA. Une facture électronique structurée qui contient ces mentions ouvre le droit à déduction au même titre qu'une facture classique.
Quelles factures sont concernées par l'obligation depuis 2026 ?
L'obligation vise les opérations B2B nationales entre assujettis établis en Belgique, depuis le 1er janvier 2026 selon la loi du 6 février 2024. Les opérations B2C et certaines opérations exonérées en restent hors champ.
Dois-je archiver différemment mes factures électroniques structurées ?
Les obligations de conservation issues du Code de la TVA continuent de s'appliquer. Vous devez conserver la facture dans un format qui garantit l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité pendant le délai légal de conservation.
La facturation électronique remplace-t-elle ma déclaration de TVA ?
Non, pas à ce stade. L'obligation d'émettre et de recevoir des factures structurées est distincte de la déclaration périodique de TVA, qui reste à déposer selon les règles habituelles.
