L'essentiel
- ViDA (VAT in the Digital Age) est un paquet européen qui adapte les règles de TVA au numérique, adopté le 11 mars 2025.
- Il repose sur trois piliers : déclaration numérique, économie de plateformes, et guichet unique de TVA élargi.
- La facturation électronique structurée devient obligatoire pour les échanges B2B transfrontaliers de l'UE au 1er juillet 2030.
- Pour une entreprise belge, ViDA complète l'obligation B2B domestique entrée en vigueur au 1er janvier 2026.
ViDA : ce que l'Union européenne prépare pour la TVA
La TVA reste la première recette fiscale harmonisée de l'Union, et c'est aussi celle qui fuit le plus : le manque à gagner de TVA dans l'UE se compte en dizaines de milliards d'euros par an, dont une part importante tient à la fraude transfrontalière. Pour réagir, l'UE a adopté ViDA (VAT in the Digital Age, « la TVA à l'ère numérique »), un paquet législatif qui rapproche les règles de TVA des outils numériques que les entreprises utilisent déjà.
Le paquet a été adopté par le Conseil le 11 mars 2025, publié au Journal officiel de l'Union européenne le 25 mars 2025 et est entré en vigueur le 14 avril 2025. Il ne s'applique pas d'un seul coup : ses mesures s'échelonnent jusqu'en 2035. Cet article décrit ce que contient ViDA, son calendrier réel et ce qu'il change concrètement pour une entreprise belge.
Les trois piliers de ViDA
ViDA n'est pas une mesure unique mais un ensemble cohérent structuré autour de trois piliers. Chacun répond à un usage différent et suit son propre calendrier.
Les trois piliers du paquet
Déclaration numérique et facturation électronique
Une déclaration en temps quasi réel des opérations transfrontalières B2B, fondée sur la facture électronique structurée.
Économie de plateformes
Les plateformes d'hébergement de courte durée et de transport de personnes deviennent redevables de la TVA dans certains cas (rôle de « fournisseur présumé »).
Guichet unique de TVA élargi
Une extension du système OSS pour qu'une entreprise remplisse davantage de ses obligations de TVA via un seul enregistrement dans l'UE.
Ces trois volets partagent un objectif commun : réduire la fraude et alléger la charge administrative liée aux opérations transfrontalières. Le premier pilier est celui qui touche le plus directement la facturation, et donc votre logiciel.
Déclaration numérique et facturation électronique transfrontalière
Le cœur de ViDA pour la plupart des entreprises est le pilier « déclaration numérique » (Digital Reporting Requirements). À partir du 1er juillet 2030, les opérations B2B intracommunautaires devront être déclarées de façon quasi instantanée aux administrations fiscales, et cette déclaration reposera sur la facturation électronique structurée, et non sur un PDF ou une saisie manuelle.
Ce mécanisme s'appuie sur la norme européenne EN 16931, le même socle sémantique que la directive 2014/55/UE pour les marchés publics et que le profil Peppol BIS Billing 3.0. C'est ce socle partagé qui permet à une facture émise dans un pays d'être lue et déclarée dans un autre sans accord bilatéral. ViDA prévoit aussi qu'au 1er janvier 2035, les systèmes nationaux de déclaration déjà en place convergent vers ce cadre commun.
Autre changement immédiat : depuis l'entrée en vigueur, les États membres peuvent imposer la facturation électronique sur leur propre territoire sans demander de dérogation à la Commission, ce qui n'était pas le cas auparavant. C'est ce verrou levé qui a sécurisé juridiquement les obligations nationales comme celle de la Belgique.
piliers
déclaration, plateformes, guichet unique
déclaration transfrontalière
facturation électronique B2B intra-UE au 1er juillet
convergence
alignement des systèmes nationaux au 1er janvier
Le calendrier de ViDA, de 2025 à 2035
ViDA est une réforme progressive. Confondre ses échéances avec celles d'une obligation nationale est l'erreur la plus fréquente. Voici les jalons fixés par le paquet.
- 1
Entrée en vigueur
14 avril 2025Les États membres peuvent imposer la facturation électronique domestique sans dérogation de la Commission.
- 2
Guichet unique élargi et plateformes
1er juillet 2028Extension du guichet unique de TVA et premières règles de fournisseur présumé pour les plateformes (report possible au 1er janvier 2030).
- 3
Déclaration numérique transfrontalière
1er juillet 2030Facturation électronique structurée et déclaration quasi temps réel obligatoires pour les opérations B2B intracommunautaires.
- 4
Convergence des systèmes nationaux
1er janvier 2035Les systèmes de déclaration nationaux existants s'alignent sur le cadre européen.
Ces dates sont fixées par les textes adoptés et publiés au Journal officiel : la directive (UE) 2025/516, le règlement (UE) 2025/517 et le règlement d'exécution (UE) 2025/518.
ViDA et l'obligation belge : deux niveaux complémentaires
Pour une entreprise belge, le risque est de confondre l'échéance nationale et l'échéance européenne. Les deux cadres coexistent et ne couvrent pas le même périmètre. Le tableau ci-dessous situe chacun.
| Obligation belge B2B | ViDA (déclaration numérique) | |
|---|---|---|
| Niveau | National (Belgique) | Européen (UE) |
| Périmètre | Factures B2B domestiques | Opérations B2B transfrontalières |
| Date d'application | 1er janvier 2026 | 1er juillet 2030 |
| Format structuré conforme EN 16931 |
La bonne nouvelle est que se préparer à l'un prépare à l'autre. Une entreprise qui émet déjà des factures structurées conformes pour ses échanges domestiques dispose du même socle technique pour la déclaration transfrontalière de 2030. L'investissement n'est pas à refaire deux fois.
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Ce que ViDA change pour votre entreprise
À court terme, ViDA ne demande rien de plus à une entreprise belge déjà en règle avec l'obligation domestique : le socle technique est le même. L'enjeu est d'anticiper l'échéance de 2030, où les échanges B2B avec des partenaires d'autres États membres devront eux aussi passer par une facture structurée et une déclaration quasi temps réel.
Concrètement, le critère de choix d'un logiciel ne change pas : il doit produire et recevoir des factures conformes à EN 16931, valider ces fichiers et savoir les transmettre. Une solution qui répond déjà à l'obligation belge et au réseau Peppol vous met sur la bonne trajectoire pour ViDA, sans précipitation.
À lire aussi
- Peppol Belgique : l'obligation B2B au 1er janvier 2026 : qui est concerné et à partir de quand.
- Directive 2014/55/UE : la facturation électronique dans les marchés publics : la première brique européenne fondée sur EN 16931.
- Peppol BIS Billing 3.0 : ce que contient le format : le profil de facture structurée utilisé en pratique.
Les sources de référence font foi : la page ViDA de la Commission européenne et la directive (UE) 2025/516 sur EUR-Lex.
Qu'est-ce que ViDA ?
ViDA (VAT in the Digital Age, « la TVA à l'ère numérique ») est un paquet législatif de l'Union européenne qui modernise les règles de TVA. Adopté le 11 mars 2025, il repose sur trois piliers : la déclaration numérique fondée sur la facturation électronique, des règles de TVA pour l'économie de plateformes, et un guichet unique de TVA élargi.
Quand ViDA entre-t-il en application ?
ViDA est entré en vigueur le 14 avril 2025, mais ses mesures s'échelonnent. Le guichet unique élargi et les règles de plateformes s'appliquent à partir du 1er juillet 2028, la déclaration numérique et la facturation électronique pour les échanges B2B intracommunautaires à partir du 1er juillet 2030, et la convergence des systèmes nationaux au 1er janvier 2035.
ViDA rend-il la facturation électronique obligatoire partout en Europe ?
Pas immédiatement, ni de façon uniforme. ViDA rend la facturation électronique structurée obligatoire pour les transactions B2B transfrontalières dans l'UE à partir du 1er juillet 2030. Depuis l'entrée en vigueur, les États membres peuvent aussi imposer la facturation électronique sur leur territoire sans demander de dérogation à la Commission.
Quelle est la différence entre ViDA et l'obligation belge de 2026 ?
L'obligation belge vise les factures B2B domestiques entre assujettis établis en Belgique, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. ViDA est une réforme européenne qui couvre, à partir de 2030, la déclaration numérique et la facturation électronique des échanges transfrontaliers entre entreprises de l'UE. Les deux dispositifs sont complémentaires.
ViDA utilise-t-il la norme EN 16931 ?
Oui. La déclaration numérique de ViDA s'appuie sur la facturation électronique structurée conforme à la norme européenne EN 16931, déjà utilisée pour les marchés publics et le profil Peppol BIS Billing 3.0. C'est ce socle commun qui rend les factures interopérables d'un pays à l'autre.
