Conditions d'utilisation
Conditions d'utilisation
Conditions claires et transparentes pour une utilisation sereine de Youinv
Dernière mise à jour : 16 février 2026
Navigation rapide
1. Acceptation des conditions
2. Description du service
3. Compte utilisateur
4. Facturation et paiements
5. Utilisation acceptable
6. Propriété des données
7. Limitation de responsabilité
8. Résiliation
9. Force majeure
10. Droit applicable et juridiction
11. Indemnisation
12. Sécurité, disponibilité et SLA
13. Services Peppol et limitations liées à DokApi
Information importante
Ces conditions d'utilisation régissent votre utilisation de la plateforme Youinv. Elles ont été rédigées dans un langage clair pour être facilement comprises. Si vous avez des questions, notre équipe support est à votre disposition.
1. Acceptation des conditions
- En utilisant Youinv, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation.
- Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.
- Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions à tout moment avec préavis.
2. Description du service
- Youinv est une plateforme SaaS de facturation électronique conforme aux standards Peppol et UBL 2.1.
- Notre service vous permet de créer, envoyer et gérer vos factures électroniques.
- Nous proposons également des outils de gestion client, de rapprochement bancaire et de reporting.
- Pour les services Peppol, nous utilisons DokApi, un fournisseur d'accès Peppol certifié (Certified Peppol Access Point), pour assurer la transmission sécurisée et la conformité de vos factures électroniques sur le réseau Peppol international.
3. Compte utilisateur
- Vous êtes responsable de maintenir la confidentialité de vos identifiants de connexion.
- Vous acceptez de nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
- Un compte par entreprise est autorisé. Les comptes multiples peuvent être suspendus.
- Vous devez fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription.
4. Facturation et paiements
- Les frais d'abonnement sont facturés selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle).
- Les paiements sont prélevés automatiquement sauf indication contraire.
- Les remboursements sont possibles dans les 30 jours suivant l'achat selon notre politique de remboursement.
- Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours.
5. Utilisation acceptable
- Vous vous engagez à utiliser le service de manière légale et éthique.
- Il est interdit d'utiliser le service pour des activités frauduleuses ou illégales.
- Vous ne devez pas tenter de contourner les mesures de sécurité du service.
- La revente ou redistribution du service est interdite sans autorisation écrite.
6. Propriété des données
- Vous conservez la propriété de toutes les données que vous stockez sur notre plateforme.
- Nous nous engageons à ne pas utiliser vos données à des fins commerciales sans votre consentement.
- Vous nous accordez une licence limitée pour traiter vos données dans le cadre du service.
- Vous pouvez exporter vos données à tout moment au format standard.
7. Limitation de responsabilité
- Notre responsabilité est limitée au montant payé pour le service au cours des 12 derniers mois.
- Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou consécutifs.
- Le service est fourni "en l'état" sans garanties expresses ou implicites.
- Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de 99,9% mais ne garantissons pas un service ininterrompu.
8. Résiliation
- Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre tableau de bord.
- Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte en cas de violation de ces conditions.
- Après résiliation, vos données seront conservées 30 jours puis supprimées définitivement.
- Les frais payés ne sont pas remboursables sauf dans les cas prévus par la loi.
9. Force majeure
- Nous ne serons pas tenus responsables de tout retard ou défaut d'exécution résultant de circonstances hors de notre contrôle raisonnable.
- Les événements de force majeure incluent, sans s'y limiter : catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, pannes d'infrastructure internet, cyberattaques massives, modifications réglementaires imposées par les autorités.
- En cas d'événement de force majeure, nous nous engageons à vous informer dans les meilleurs délais et à faire nos meilleurs efforts pour minimiser l'impact sur le service.
- Les obligations suspendues reprendront dès que les circonstances de force majeure auront cessé.
- Si la force majeure persiste au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans pénalité.
10. Droit applicable et juridiction
- Les présentes conditions d'utilisation sont régies par le droit belge, conformément à nos opérations en Belgique et notre conformité aux standards européens.
- En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes conditions, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.
- À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Belgique, seront seuls compétents.
- Pour les utilisateurs consommateurs (personnes physiques n'agissant pas dans un cadre professionnel), les dispositions impératives du Code de droit économique belge s'appliquent.
- Les utilisateurs de l'Union européenne bénéficient également des protections offertes par le RGPD et les directives européennes applicables.
11. Indemnisation
- Vous acceptez d'indemniser et de tenir Youinv, ses dirigeants, employés et partenaires à l'abri de toute réclamation, perte ou dommage résultant de votre utilisation du service.
- Cette indemnisation couvre notamment : les violations des présentes conditions, les infractions aux droits de tiers (propriété intellectuelle, diffamation, etc.), l'utilisation frauduleuse ou illégale du service.
- Vous vous engagez à coopérer pleinement à la défense de toute réclamation et à nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.
- Youinv se réserve le droit de prendre en charge exclusivement la défense de toute réclamation, auquel cas vous vous engagez à coopérer pleinement.
- Cette clause ne s'applique pas aux réclamations résultant directement de notre négligence grave ou faute intentionnelle.
12. Sécurité, disponibilité et SLA
- Nous nous engageons à maintenir une disponibilité du service de 99,5% sur une base mensuelle, hors maintenance planifiée annoncée au moins 72 heures à l'avance.
- Nos mesures de sécurité incluent : chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256), authentification multi-facteurs disponible, sauvegardes quotidiennes avec rétention de 30 jours, tests de sécurité réguliers et audits de conformité.
- En cas d'incident de sécurité affectant vos données, nous nous engageons à vous notifier dans les 72 heures conformément au RGPD.
- Les temps de réponse du support sont garantis selon votre plan : Plan Free (48-72h par email), Plan Starter (24-48h par email), Plan Professional (12-24h par email et chat), Plan Enterprise (4-8h avec support prioritaire).
- Les maintenances d'urgence pour corriger des failles de sécurité critiques peuvent être effectuées sans préavis, avec notification immédiate post-intervention.
- Nous effectuons des sauvegardes régulières, mais vous restez responsable de maintenir vos propres copies de sécurité de vos données critiques.
13. Services Peppol et limitations liées à DokApi
- Les services d'envoi et de réception de factures électroniques via le réseau Peppol sont fournis en partenariat avec DokApi, un Certified Peppol Access Point (fournisseur d'accès Peppol certifié).
- Nous agissons en tant qu'intermédiaire entre vous et DokApi pour faciliter la transmission de vos factures sur le réseau Peppol. Youinv ne contrôle pas l'infrastructure Peppol ni les serveurs de DokApi.
- Limitations et exclusions de responsabilité : Nous ne sommes pas responsables des défaillances, interruptions ou erreurs de transmission imputables à DokApi ou au réseau Peppol lui-même.
- Les délais de livraison des messages Peppol dépendent de l'infrastructure réseau et des Access Points destinataires, sur lesquels nous n'avons aucun contrôle.
- En cas d'indisponibilité du service DokApi, nous ferons nos meilleurs efforts pour vous proposer des solutions alternatives (export UBL, envoi différé), mais ne garantissons pas la continuité du service Peppol.
- Les règles de validation Peppol (format UBL 2.1, règles de business PEPPOL BIS Billing 3.0) sont imposées par le réseau Peppol et DokApi. Les rejets de factures pour non-conformité ne relèvent pas de notre responsabilité si les données fournies sont incorrectes.
- Vous restez responsable de l'exactitude des identifiants Peppol (numéros BCE, numéros de TVA) et des informations de vos destinataires. Youinv vérifie la validité formelle mais ne peut garantir l'exactitude des données que vous fournissez.
- Les tarifs d'utilisation du réseau Peppol via DokApi sont inclus dans votre abonnement Youinv selon les limites de votre plan. En cas de dépassement, des frais additionnels peuvent s'appliquer selon notre grille tarifaire.
- Nous nous réservons le droit de changer de fournisseur d'accès Peppol en cas de nécessité, avec un préavis de 30 jours et sans impact sur la continuité de votre service.
Questions sur nos conditions ?
Notre équipe juridique et support est là pour vous aider