L'essentiel
- Le compte courant d'associé enregistre les sommes qu'un associé ou un dirigeant prête à sa société, ou qu'il lui doit : c'est une créance ou une dette, jamais du capital.
- Créditeur, il finance la société ; débiteur, il traduit un retrait de fonds par l'associé.
- Les intérêts d'un compte créditeur ne sont déductibles que dans les deux limites de l'article 18 du CIR 1992 ; au-delà, ils sont requalifiés en dividende.
- Le taux admis est plafonné au taux du marché de l'article 55, recalculé chaque année.
Le compte courant d'associé, un financement souple pour la PME
Dans beaucoup de PME belges, l'associé ou le dirigeant avance de l'argent à sa société sans passer par une augmentation de capital ou un emprunt bancaire. Cette opération se loge dans le compte courant d'associé : le compte qui, dans la comptabilité de la société, retrace les mouvements de fonds entre elle et la personne qui la détient ou la dirige. C'est l'un des outils de financement les plus utilisés, et aussi l'un des plus surveillés par l'administration fiscale.
Le principe est simple. Quand l'associé laisse de la trésorerie à disposition de la société, le compte est créditeur : la société lui doit de l'argent. Quand il prélève des sommes au-delà de ce qui lui revient, le compte devient débiteur : c'est lui qui doit de l'argent à la société. Cette double nature explique l'essentiel des règles qui l'entourent.
Cet article décrit ce que recouvre un compte courant, comment se comportent les intérêts d'un solde créditeur, et pourquoi un solde débiteur mérite attention. Pour la lecture des comptes annuels où il apparaît, voyez Le bilan et le compte de résultats d'une PME belge.
Compte courant créditeur ou débiteur : deux situations à distinguer
Les deux sens du compte n'obéissent pas aux mêmes logiques. Le sens créditeur est un financement de la société par son associé ; le sens débiteur est un financement de l'associé par sa société. Le tableau ci-dessous résume ce qui les sépare.
| Compte courant créditeur | Compte courant débiteur | |
|---|---|---|
| Qui doit de l'argent à qui | La société doit à l'associé | L'associé doit à la société |
| Nature au bilan | Dette de la société | Créance de la société |
| Question fiscale principale | Déductibilité des intérêts payés | Avantage de toute nature si pas d'intérêt |
| Remboursable | Oui, en principe à tout moment | À rembourser à la société |
Dans les deux cas, le compte courant doit refléter des mouvements réels et documentés. Une convention écrite, même simple, qui fixe le taux d'intérêt et les modalités de remboursement, évite bien des discussions ultérieures avec l'administration comme entre associés.
Les intérêts du compte courant créditeur et leur requalification
Quand la société rémunère l'avance de son associé, elle lui verse des intérêts. Ces intérêts sont en principe une charge déductible pour la société et un revenu mobilier pour l'associé. Mais le législateur a posé une limite pour éviter que l'on déguise une distribution de bénéfices en intérêts déductibles : c'est le mécanisme de requalification des intérêts en dividendes de l'article 18, alinéa 1er, 4° du Code des impôts sur les revenus (CIR 1992).
La requalification joue dès que l'une des deux limites suivantes est franchie, et à concurrence du dépassement.
Les deux limites de l'article 18 du CIR 1992
La limite de taux
Le taux d'intérêt ne doit pas dépasser le taux du marché défini à l'article 55 du CIR 1992.
La limite de montant
Le total des avances productives d'intérêts ne doit pas excéder la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin de cette période.
Ce qui dépasse l'une de ces limites n'est plus traité comme un intérêt : la fraction en excès est requalifiée en dividende. Elle cesse d'être déductible dans le chef de la société et suit le régime des dividendes, soumis en principe au précompte mobilier de 30 %. L'« avance » visée s'entend largement : tout prêt d'argent consenti à la société par une personne physique qui en est associée ou dirigeante, y compris via une inscription au compte courant.
Le taux d'intérêt admis : la notion de taux du marché
La première limite renvoie à un taux du marché, défini de façon précise depuis 2020. Il ne s'agit pas d'une estimation libre : le taux de référence est le taux pratiqué par les institutions financières monétaires belges pour les crédits jusqu'à 1 000 000 € à taux variable et fixation initiale du taux jusqu'à un an octroyés aux sociétés non financières, tel qu'observé au mois de novembre de l'année civile précédente, majoré de 2,5 points de pourcentage.
Concrètement, ce taux est recalculé chaque année sur la base d'un indicateur publié. Appliquer à un compte courant créditeur un taux supérieur à ce plafond expose la fraction excédentaire à la requalification. C'est pourquoi une PME prudente aligne le taux de son compte courant sur cette référence plutôt que de fixer un taux au jugé.
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Quand le compte courant devient débiteur
Le sens inverse mérite autant d'attention. Un compte courant débiteur signifie que l'associé ou le dirigeant a prélevé des fonds de la société : il en est débiteur. Fiscalement, si cette somme est mise à disposition sans intérêt ou à un taux inférieur au marché, la société doit imposer un avantage de toute nature dans le chef du bénéficiaire, évalué sur la base d'un taux de référence fixé chaque année par arrêté royal.
Au-delà de la fiscalité, un compte courant débiteur qui s'installe pose une question de gestion, et parfois de droit des sociétés : il immobilise de la trésorerie qui manque à l'activité. Le suivre de près, le documenter et prévoir son remboursement font partie d'une gestion saine. Pour la trésorerie au sens large, lisez Gérer la trésorerie d'une PME.
À lire aussi
- Le bilan et le compte de résultats d'une PME belge : où le compte courant apparaît dans les comptes annuels.
- Le grand livre et la balance comptable : comment un compte est tenu au quotidien.
- Gérer la trésorerie d'une PME : suivre les liquidités dont dépend le remboursement du compte courant.
Les textes de référence font foi : l'article 18 du CIR 1992 sur la requalification des intérêts et le Code des sociétés et des associations pour la distinction entre dette et apport.
Qu'est-ce qu'un compte courant d'associé ?
C'est le compte qui enregistre les sommes qu'un associé ou un dirigeant laisse à disposition de sa société, ou qu'il lui doit. Il est créditeur quand la société doit de l'argent à l'associé (une avance de trésorerie), et débiteur quand l'associé doit de l'argent à la société. Il figure au bilan parmi les créances ou les dettes, distinct du capital.
Les intérêts d'un compte courant créditeur sont-ils déductibles ?
Ils le sont dans deux limites fixées par l'article 18 du CIR 1992 : le taux ne doit pas dépasser le taux du marché défini à l'article 55, et le total des avances productives d'intérêts ne doit pas excéder la somme des réserves taxées au début de la période imposable et du capital libéré à la fin. Au-delà, la fraction en excès est requalifiée en dividende et n'est plus déductible.
Comment est calculé le taux du marché pour un compte courant ?
Depuis 2020, le taux du marché de référence est le taux pratiqué par les institutions financières monétaires belges pour les crédits jusqu'à 1 000 000 € à taux variable et fixation initiale du taux jusqu'à un an, du mois de novembre de l'année précédente, majoré de 2,5 points de pourcentage. Il est donc recalculé chaque année.
Que se passe-t-il si le compte courant de l'associé est débiteur ?
Si l'associé ou le dirigeant doit de l'argent à la société sans intérêt ou à un taux inférieur au marché, la société doit taxer un avantage de toute nature dans le chef du bénéficiaire, calculé sur la base d'un taux de référence fixé chaque année. Un compte courant débiteur peut aussi poser une question de droit des sociétés selon les circonstances.
Un compte courant d'associé est-il un apport en capital ?
Non. Une avance en compte courant reste une dette de la société, remboursable, alors qu'un apport augmente les capitaux propres. La distinction est importante en cas de difficultés : le titulaire d'un compte courant créditeur est un créancier, pas un apporteur, ce qui change son rang de remboursement.
