L'essentiel
- Entre entreprises, le délai de paiement convenu ne peut pas dépasser 60 jours depuis le 1er février 2022.
- À défaut d'accord, le délai légal par défaut est de 30 jours civils à compter de la réception de la facture.
- Le délai court dès la réception de la facture ; un éventuel délai de vérification est compris dedans, pas en sus.
- Un retard ouvre droit à des intérêts (10,5 % au premier semestre 2026) et à une indemnité forfaitaire de 40 €.
Ce que dit la loi du 2 août 2002
En Belgique, les délais de paiement entre entreprises ne sont pas qu'une affaire de négociation commerciale : ils sont encadrés par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette loi transpose la directive 2011/7/UE et a été nettement renforcée par la loi du 14 août 2021, entrée en vigueur le 1er février 2022.
L'enjeu est concret : un poste clients qui se paie en 75 jours plutôt qu'en 30 immobilise de la trésorerie et fragilise une PME. Le législateur a donc resserré les règles du jeu pour que le créancier ne dépende plus du bon vouloir d'un client plus gros que lui.
Cet article explique ce que la loi autorise vraiment : le délai par défaut, le plafond entre entreprises, le moment où le compteur démarre, et ce qu'un retard coûte au débiteur.
Le délai par défaut : 30 jours
Lorsque le contrat ou les conditions générales ne fixent aucun délai de paiement, la loi en impose un : 30 jours civils. Ce délai n'a rien d'optionnel, c'est le filet de sécurité qui s'applique faute d'accord exprès.
Le point de départ compte autant que la durée. Les 30 jours courent à partir de la réception de la facture par le débiteur, ou de la réception des biens ou services lorsqu'elle intervient plus tard. Une facture qui n'arrive pas ne fait pas courir le délai : émettre et transmettre vite, c'est se payer plus tôt.
Le plafond de 60 jours entre entreprises
C'est l'apport central de la réforme de 2021 : entre entreprises, le délai de paiement convenu ne peut plus excéder 60 jours. La règle est sans appel. Une clause qui stipulerait 90 ou 120 jours est réputée non écrite, et le délai retombe alors au régime par défaut de 30 jours.
Avant cette réforme, les grands donneurs d'ordre pouvaient imposer des délais très longs à leurs fournisseurs plus petits. Le plafond ferme cette porte : aucune entreprise ne peut désormais contraindre un partenaire à attendre plus de deux mois, hors secteurs faisant l'objet d'une dérogation par arrêté royal.
| Situation contractuelle | Délai applicable | |
|---|---|---|
| Aucun délai convenu | 30 jours par défaut | |
| Délai convenu de 45 jours | 45 jours, valable | |
| Délai convenu de 60 jours | 60 jours, plafond légal | |
| Clause de 90 jours | Réputée non écrite : retour à 30 jours |
Quand le délai commence à courir
La réforme de 2021 a aussi clarifié le démarrage du compteur, là où certaines pratiques l'étiraient artificiellement. Deux principes encadrent désormais le point de départ.
D'abord, les entreprises ne peuvent plus fixer contractuellement la date de réception de la facture : le délai court dès la réception réelle de la facture par le débiteur. Ensuite, lorsqu'une procédure de vérification ou d'acceptation des biens est prévue, ce délai de vérification fait partie intégrante du délai de paiement et ne s'y ajoute pas.
Les règles de départ du délai
Point de départ
La réception de la facture par le débiteur, ou la réception des biens ou services si elle est postérieure.
Date de réception non négociable
Les parties ne peuvent plus fixer contractuellement la date de réception de la facture.
Vérification comprise
Un éventuel délai de vérification est inclus dans le délai de paiement, jamais en supplément.
délai par défaut
à défaut d'accord exprès
plafond entre entreprises
depuis le 1er février 2022
intérêts de retard
transactions commerciales, 1er semestre 2026
Ce que coûte un retard de paiement
Le retard n'est pas neutre pour le débiteur. Dès que le délai est dépassé, le créancier a droit, de plein droit et sans mise en demeure, à trois choses.
D'abord, des intérêts de retard au taux propre aux transactions commerciales. Ce taux est fixé par semestre par le SPF Finances et s'élève à 10,5 % pour le premier semestre 2026, nettement au-dessus du taux d'intérêt légal ordinaire (4,5 % en 2026). Ensuite, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, due automatiquement. Enfin, une indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement effectivement engagés au-delà de ce forfait.
Ces droits s'appliquent sans rappel préalable : le créancier n'a pas à mettre le débiteur en demeure pour y prétendre. C'est précisément ce qui donne du poids à la loi face à un mauvais payeur.
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Facturer juste pour être payé à temps
La loi fixe le cadre, mais c'est votre facturation qui détermine la rapidité avec laquelle l'argent rentre. Une facture complète, transmise dès la livraison et au bon destinataire, fait démarrer le délai sans délai. À l'inverse, une facture incomplète ou contestable se traduit par des relances et un compteur qui ne tourne pas.
Deux réflexes aident concrètement : vérifier que chaque facture porte les mentions obligatoires attendues, et rapprocher rapidement les paiements reçus pour repérer les retards dès qu'ils apparaissent. Un suivi par réconciliation bancaire automatisé transforme un échéancier théorique en pilotage réel de la trésorerie.
À lire aussi
- Mentions obligatoires d'une facture en Belgique : les éléments sans lesquels une facture est contestable.
- Réconciliation bancaire : automatiser le rapprochement : repérer les retards de paiement dès qu'ils surviennent.
- Facturation en Belgique : règles et obligations : le cadre général de la facturation entre entreprises.
Les sources de référence font foi : la directive 2011/7/UE sur EUR-Lex et les taux d'intérêt publiés par le SPF Finances.
Quel est le délai de paiement maximal entre entreprises en Belgique ?
Depuis le 1er février 2022, le délai de paiement convenu entre deux entreprises ne peut plus dépasser 60 jours. Toute clause contractuelle prévoyant un délai plus long est réputée non écrite : le délai retombe alors au délai légal par défaut de 30 jours.
Quel délai s'applique si aucun délai n'est convenu ?
En l'absence d'accord sur le délai de paiement, la loi du 2 août 2002 fixe un délai par défaut de 30 jours civils. Ce délai court à partir de la réception de la facture par le débiteur, ou de la réception des biens ou services si elle est postérieure.
Quand le délai de paiement commence-t-il à courir ?
Le délai court dès la réception de la facture par le débiteur. Les entreprises ne peuvent plus fixer contractuellement une date de réception de la facture, et tout délai de vérification éventuel fait partie intégrante du délai de paiement, sans s'y ajouter.
Que peut réclamer le créancier en cas de retard de paiement ?
Le créancier a droit, de plein droit et sans mise en demeure, à des intérêts de retard au taux des transactions commerciales (10,5 % pour le premier semestre 2026), à une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et à une indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement.
La loi sur les délais de paiement s'applique-t-elle aussi aux indépendants ?
Oui. La loi du 2 août 2002 vise les transactions commerciales entre entreprises, ce qui inclut les indépendants et les professions libérales agissant dans le cadre de leur activité. Les ventes aux consommateurs relèvent d'un autre régime.
