L'essentiel
- La franchise de la TVA est un régime optionnel réservé aux petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 € hors TVA.
- Sous ce régime, vous ne facturez pas la TVA et ne déposez pas de déclaration périodique, mais vous ne récupérez pas non plus la TVA sur vos achats.
- Des obligations subsistent : numéro de TVA, déclaration e604 et listing annuel des clients pour le 31 mars.
- Depuis 2025, le régime SME permet d'étendre la franchise à d'autres États membres, sous un plafond de 100 000 € dans toute l'Union.
La franchise de la TVA, un régime pensé pour les petites entreprises
La franchise de la TVA est un régime particulier qui dispense les plus petites entreprises de la plupart des obligations liées à la taxe. Concrètement, l'entreprise qui en bénéficie ne porte pas de TVA sur ses factures, ne la verse pas à l'État et ne dépose pas de déclaration périodique. C'est une simplification réelle pour un indépendant qui débute ou dont l'activité reste modeste.
Ce régime n'a rien d'exceptionnel : il découle du droit européen. La directive 2006/112/CE prévoit un régime particulier pour les petites entreprises, que chaque État membre transpose dans ses propres limites. En Belgique, il figure aux articles 56bis et suivants du Code de la TVA.
La contrepartie tient en une phrase : qui ne facture pas la TVA ne la déduit pas non plus. Comprendre cet arbitrage est la clé pour décider si la franchise vous convient. Cet article détaille le seuil, les conditions, ce qui change au quotidien et les obligations qui subsistent malgré tout.
Qui peut bénéficier de la franchise de la TVA
Le critère central est le chiffre d'affaires. Peut opter pour la franchise l'entreprise dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 € hors TVA. Ce plafond s'apprécie sur l'année civile ; des règles particulières s'appliquent lorsque l'activité débute en cours d'année.
Le dépassement du seuil a des conséquences précises. Tant qu'il reste limité à 10 % du plafond, soit 27 500 € au plus, la franchise vaut encore pour l'année en cours et n'est perdue qu'à partir du 1er janvier suivant. Au-delà de 10 %, le passage au régime normal est immédiat : il prend effet dans l'année même, dès l'opération qui fait franchir le seuil. Certaines activités sont par ailleurs exclues du régime, indépendamment du chiffre d'affaires.
Les conditions pour appliquer la franchise
Un chiffre d'affaires sous le plafond
25 000 € hors TVA sur l'année civile ; des règles particulières s'appliquent en cas de début d'activité en cours d'année.
Une activité éligible
Certaines opérations (travaux immobiliers, secteur horeca avec caisse enregistreuse, entre autres) restent exclues du régime.
Une démarche volontaire
La franchise s'applique sur option ; l'entreprise déclare son choix via le formulaire e604.
La règle de dépassement du seuil
Jusqu'à 10 % de dépassement, la franchise est perdue l'année suivante ; au-delà, le passage au régime normal est immédiat, en cours d'année.
Ce que la franchise change pour votre facturation
Le changement le plus visible est sur la facture elle-même : aucune TVA n'y figure. À la place, la facture porte une mention indiquant l'application du régime de la franchise. Le client, s'il est assujetti, ne récupère donc aucune TVA sur cet achat, puisque aucune n'a été portée en compte.
En pratique, le régime allège trois obligations d'un coup : pas de TVA à collecter sur les ventes, pas de versement à l'État, pas de déclaration TVA périodique à déposer. Mais il en ferme une, décisive : le droit à déduction. La TVA payée sur les achats, le matériel ou les investissements reste à charge de l'entreprise.
| Régime normal | Franchise de la TVA | |
|---|---|---|
| TVA portée sur les factures de vente | ||
| Déduction de la TVA sur les achats | ||
| Déclaration TVA périodique | ||
| Listing annuel des clients | ||
| Numéro de TVA actif |
seuil de chiffre d'affaires
plafond annuel hors TVA
tolérance de dépassement
au-delà, passage immédiat au régime normal
échéance du listing clients
chaque année pour l'année précédente
Les obligations qui subsistent malgré la franchise
La franchise simplifie, mais ne fait pas disparaître toute obligation. L'entreprise garde un numéro de TVA actif et doit déposer une déclaration de début, de modification ou de cessation d'activité via le formulaire e604. Elle reste tenue d'établir des factures conformes, avec les mentions obligatoires et la mention propre au régime de franchise.
Chaque année, pour le 31 mars, elle remet un listing des clients assujettis à la TVA auxquels elle a livré des biens ou des services. S'ajoutent, le cas échéant, les obligations liées aux opérations intracommunautaires et le dépôt d'une déclaration spéciale lorsque l'entreprise est elle-même redevable de la taxe sur un achat.
Avantages et limites du régime
La franchise est intéressante pour une activité aux charges de TVA faibles : services intellectuels, prestations de conseil, petits commerces sans investissements lourds. La simplification administrative y est réelle et immédiate. À l'inverse, une activité qui investit beaucoup ou achète des marchandises taxées perd, avec la déduction, un avantage qui pèse plus lourd que la simplification.
- Pas de TVA à collecter ni à reverser
- Pas de déclaration TVA périodique
- Une comptabilité et une facturation plus légères
- Un prix final plus lisible pour une clientèle de particuliers
- Aucune récupération de la TVA sur les achats et investissements
- Un régime moins adapté aux activités à charges taxées élevées
- Un basculement vers le régime normal en cas de dépassement durable
- Des obligations résiduelles (listing, e604, réception des factures)
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Franchise et dimension européenne : le régime SME
La réforme européenne des petites entreprises a ajouté une possibilité depuis le 1er janvier 2025. Le régime SME, issu de la directive (UE) 2020/285, permet à une entreprise établie en Belgique d'appliquer la franchise non seulement chez elle, mais aussi dans un ou plusieurs autres États membres.
L'accès à ce dispositif transfrontalier est encadré par un plafond européen : le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise dans l'ensemble de l'Union ne doit pas dépasser 100 000 €. À ce plafond de l'Union s'ajoute, dans chaque État où la franchise est demandée, le seuil national propre à ce pays. C'est une ouverture utile pour une petite structure qui vend à des clients dans plusieurs pays sans vouloir gérer la TVA de chacun. Pour les échanges entre entreprises de l'Union, voyez aussi notre article sur la TVA intracommunautaire.
À lire aussi
- Facturation électronique pour indépendants et petites structures : ce que l'obligation change pour une petite activité.
- La déclaration TVA périodique en Belgique : l'obligation dont la franchise vous dispense.
- Mentions obligatoires d'une facture en Belgique : ce qu'une facture doit contenir, y compris sous franchise.
La source de référence fait foi : la page Régime de la franchise de la taxe pour les petites entreprises du SPF Finances.
Qu'est-ce que la franchise de la TVA en Belgique ?
La franchise de la TVA est un régime particulier réservé aux petites entreprises. Sous ce régime, l'entreprise ne porte pas de TVA sur ses factures, ne verse pas de TVA au Trésor et ne dépose pas de déclaration périodique. En contrepartie, elle ne peut pas déduire la TVA payée sur ses achats. Le régime repose sur les articles 56bis et suivants du Code de la TVA.
Quel est le seuil de la franchise de la TVA ?
Le seuil est un chiffre d'affaires annuel de 25 000 € hors TVA. Un dépassement jusqu'à 10 % (soit 27 500 € au plus) fait perdre la franchise à partir du 1er janvier suivant ; un dépassement de plus de 10 % entraîne le passage immédiat au régime normal, dès l'opération qui fait franchir le seuil.
Peut-on déduire la TVA sous le régime de la franchise ?
Non. La contrepartie de la franchise est l'absence de droit à déduction : l'entreprise ne récupère pas la TVA payée sur ses achats et ses investissements. Le régime est donc surtout avantageux quand les dépenses soumises à TVA sont faibles.
La franchise de la TVA dispense-t-elle de toute obligation ?
Non. L'entreprise conserve son numéro de TVA, dépose une déclaration de début, de modification ou de cessation d'activité (e604) et remet chaque année, pour le 31 mars, un listing des clients assujettis. Elle doit aussi pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.
Une petite entreprise en franchise peut-elle bénéficier de l'exonération dans d'autres pays de l'UE ?
Oui, depuis le 1er janvier 2025, grâce au régime SME issu de la directive (UE) 2020/285. L'entreprise peut appliquer la franchise dans un ou plusieurs autres États membres tant que son chiffre d'affaires annuel dans l'ensemble de l'Union européenne n'excède pas 100 000 € et qu'elle respecte le seuil national de chaque État concerné.
