L'essentiel
- La facturation électronique B2G désigne l'envoi de factures structurées d'une entreprise vers un pouvoir public.
- Un arrêté royal du 9 mars 2022 l'a rendue obligatoire par paliers pour les fournisseurs de l'État fédéral, selon la valeur du marché.
- Le format est Peppol BIS Billing 3.0 (EN 16931), transmis via le réseau Peppol jusqu'à la plateforme Mercurius.
- Les marchés d'une valeur inférieure ou égale à 3 000 euros hors TVA sont dispensés de l'obligation.
Vendre à une administration belge ne se solde plus par un PDF joint à un courriel. Depuis 2022, facturer un pouvoir public passe par une facture électronique structurée : la facturation électronique B2G. L'origine est européenne : la directive 2014/55/UE du 16 avril 2014 a imposé aux acheteurs publics de recevoir et de traiter les factures conformes à la norme EN 16931. La Belgique l'a transposée, puis a renversé la logique : ce ne sont plus seulement les pouvoirs publics qui doivent pouvoir recevoir, ce sont les fournisseurs qui doivent envoyer au bon format.
Cet article explique ce qu'est la facturation B2G, qui est concerné et à partir de quand, par quelle plateforme la facture arrive à l'administration, et quel format utiliser pour être en règle.
La facturation électronique B2G, définie simplement
B2G signifie business-to-government : une entreprise (le fournisseur) facture un organisme public (le pouvoir adjudicateur). La facturation électronique B2G ajoute une contrainte de forme : la facture n'est pas un document libre mais un fichier structuré, lisible et traité automatiquement par le logiciel du destinataire public.
La distinction avec un PDF est le cœur du sujet. Un PDF est une image destinée à l'œil humain ; il faut le ressaisir pour l'exploiter. Une facture électronique structurée est un fichier normalisé que la comptabilité publique intègre sans réencodage. C'est cette forme structurée, et elle seule, qui satisfait l'obligation.
Ce que la directive 2014/55/UE a imposé au secteur public
La directive 2014/55/UE a fixé un socle commun : tout acheteur public de l'Union doit être capable de recevoir et de traiter une facture électronique conforme au modèle sémantique européen, la norme EN 16931. L'objectif était de mettre fin à la multiplication des formats nationaux qui rendait chaque marché transfrontalier coûteux à outiller.
En Belgique, la transposition s'est appuyée sur la législation relative aux marchés publics, puis a été complétée par un calendrier propre aux fournisseurs. Les Régions avaient d'ailleurs devancé le niveau fédéral, la Flandre imposant la facture électronique à ses fournisseurs dès 2017. Le mouvement est donc antérieur à l'obligation B2B généralisée ; le secteur public a servi de terrain d'amorçage.
Le calendrier de l'obligation pour les fournisseurs
Côté fédéral, un arrêté royal du 9 mars 2022 a étalé l'obligation d'émettre une facture électronique structurée selon la valeur estimée du marché. Trois paliers se sont succédé, du plus gros marché au plus petit.
- 1
Marchés d'au moins 215 000 euros
1er novembre 2022Les fournisseurs des pouvoirs publics fédéraux doivent envoyer une facture électronique structurée.
- 2
Marchés d'au moins 30 000 euros
1er mai 2023L'obligation s'étend aux marchés de valeur intermédiaire.
- 3
Marchés de moins de 30 000 euros
1er mars 2024L'obligation couvre les marchés de faible valeur, au-dessus du seuil de dispense. Ce dernier palier, d'abord prévu pour le 1er novembre 2023, a été reporté par un arrêté royal du 4 septembre 2023.
Depuis ce dernier palier, la facture électronique est donc la règle pour l'essentiel des marchés publics fédéraux. La seule marge résiduelle concerne les très petits montants : les marchés dont la valeur estimée est inférieure ou égale à 3 000 euros hors TVA restent dispensés de l'obligation, à moins que le pouvoir adjudicateur ne l'impose malgré tout. En pratique, si vous répondez régulièrement à des commandes publiques, vous êtes concerné.
Mercurius : la porte d'entrée des factures vers le secteur public
Une facture B2G ne s'envoie pas à une adresse e-mail : elle rejoint Mercurius, la plateforme centrale par laquelle les services publics belges, fédéraux comme fédérés, reçoivent et traitent leurs factures électroniques. Gérée dans le cadre du service public fédéral Stratégie et Appui (BOSA), Mercurius joue le rôle de salle de courrier du secteur public.
Le point important pour un fournisseur : Mercurius est raccordée au réseau Peppol. Vous n'avez donc pas à vous connecter directement à la plateforme. Votre logiciel envoie la facture via un point d'accès Peppol, et le réseau se charge de la router jusqu'à Mercurius, puis jusqu'au bon service destinataire. Pour les entreprises sans logiciel raccordé, un portail web permet aussi de déposer une facture manuellement.
Ce qu'il faut pour facturer un pouvoir public
Un numéro d'entreprise actif
Il identifie votre entreprise sur Peppol via le préfixe belge 0208.
Un logiciel raccordé à un point d'accès Peppol
Il génère la facture au format Peppol BIS et la transmet à Mercurius.
L'identifiant du service public destinataire
Chaque administration dispose d'une adresse vers laquelle la facture doit être adressée.
La référence du marché ou du bon de commande
Les pouvoirs adjudicateurs exigent souvent une référence d'engagement pour rattacher et payer la facture.
B2G et B2B : le même socle, deux obligations distinctes
La facturation vers le secteur public et l'obligation B2B partagent la même technique : la norme EN 16931, le format Peppol BIS Billing 3.0 et le réseau Peppol. Mais ce sont deux obligations distinctes, avec leur propre base légale et leur propre calendrier.
| Facture B2G (secteur public) | Facture B2B (entreprises) | |
|---|---|---|
| Fondée sur EN 16931 / Peppol BIS | ||
| Transite par le réseau Peppol | ||
| Plateforme publique dédiée (Mercurius) | ||
| Entrée en vigueur | Par paliers depuis 2022 | 1er janvier 2026 |
| Origine de l'obligation | Directive 2014/55/UE | Réforme TVA belge |
Concrètement, une entreprise déjà en règle pour ses factures au secteur public dispose de l'essentiel de l'outillage pour l'obligation B2B du 1er janvier 2026 : un logiciel qui génère du Peppol BIS et un raccordement au réseau. C'est la même plomberie, appliquée à un autre type de destinataire.
Facturez le secteur public sans quitter votre logiciel
YouInv génère vos factures au format Peppol BIS et les envoie via le réseau Peppol, vers Mercurius comme vers vos clients privés.
Ce que cela change pour votre entreprise
Si vous travaillez avec des administrations, la question n'est plus de savoir si vous devez facturer par voie électronique, mais de vérifier que votre outil sait le faire correctement : produire un fichier Peppol BIS valide, l'adresser au bon service public et l'acheminer via Peppol jusqu'à Mercurius. Le PDF joint à un courriel appartient au passé pour les marchés soumis à l'obligation.
La bonne nouvelle est qu'il n'y a rien de propre au secteur public à maîtriser dans le fichier lui-même : c'est le même format que celui de vos factures B2B. Le seul point spécifique est l'acheminement vers Mercurius et le respect des références demandées par le pouvoir adjudicateur. Un logiciel de facturation conforme absorbe cette différence sans que vous ayez à toucher au XML.
À lire aussi
- Directive 2014/55/UE : la facturation électronique dans les marchés publics : le texte européen à l'origine du B2G.
- Peppol BIS Billing 3.0 : ce que contient le format : le profil de facture attendu par le secteur public.
- Peppol Belgique : l'obligation B2B au 1er janvier 2026 : l'extension de la logique au secteur privé.
La source de référence fait foi : la fiche eInvoicing in Belgium de la Commission européenne, qui détaille le calendrier fédéral et le rôle de Mercurius.
Qu'est-ce que la facturation électronique B2G ?
La facturation électronique B2G (business-to-government) désigne l'envoi de factures structurées d'une entreprise vers un pouvoir public. En Belgique, ces factures suivent le format Peppol BIS, fondé sur la norme EN 16931, et transitent par le réseau Peppol jusqu'à la plateforme publique Mercurius.
La facture électronique est-elle obligatoire pour les marchés publics en Belgique ?
Oui. Un arrêté royal du 9 mars 2022 a rendu la facture électronique structurée obligatoire pour les fournisseurs des pouvoirs publics fédéraux, par paliers selon la valeur du marché. Depuis le 1er mars 2024, l'obligation couvre les marchés en dessous de 30 000 euros ; seuls les marchés d'une valeur inférieure ou égale à 3 000 euros hors TVA en sont dispensés.
Qu'est-ce que la plateforme Mercurius ?
Mercurius est la plateforme centrale par laquelle les services publics belges, fédéraux et fédérés, reçoivent leurs factures électroniques. Elle est raccordée au réseau Peppol et joue le rôle de salle de courrier pour le secteur public. Un portail web permet aussi d'y déposer une facture manuellement.
Quel format utiliser pour facturer un pouvoir public belge ?
Le format attendu est Peppol BIS Billing 3.0, une spécification d'usage de la norme européenne EN 16931 fondée sur la syntaxe UBL 2.1. C'est le même socle technique que celui de l'obligation B2B, transmis via le réseau Peppol.
Un PDF envoyé par e-mail suffit-il pour facturer le secteur public ?
Non. Un PDF est une image lisible par un humain, pas une facture électronique structurée. Pour les marchés publics soumis à l'obligation, la facture doit être un fichier structuré au format Peppol BIS, transmis via Peppol jusqu'à Mercurius, et non un PDF joint à un courriel.
