L'essentiel
- La prescription fixe la période au-delà de laquelle le fisc ne peut plus établir ni réclamer la TVA.
- Trois délais coexistent : 3 ans en règle générale, 4 ans sans déclaration ou en cas de retard, 7 ans en cas de fraude.
- Le délai court depuis l'exigibilité de la taxe, pas depuis la date de la facture.
- Le délai de fraude est redescendu de 10 à 7 ans avec la loi du 18 décembre 2025.
La prescription est l'une des rares protections objectives du redevable face à l'administration : passé un certain délai, le fisc ne peut plus revenir sur une période pour établir ou réclamer la TVA. En Belgique, ces délais sont fixés par l'article 81bis du Code de la TVA, et ils viennent de bouger : la loi du 18 décembre 2025 a ramené le délai de fraude de dix à sept ans. Cet article détaille les trois délais de contrôle, leur point de départ et les mécanismes qui peuvent les prolonger ou les relancer, pour savoir jusqu'où le passé reste ouvert.
La prescription, la limite au-delà de laquelle le fisc ne peut plus agir
La prescription en matière de TVA borne le droit de l'administration d'établir et de recouvrer la taxe. Tant que le délai court, le fisc peut contrôler une période, corriger une déclaration et réclamer la TVA éludée, les intérêts et les amendes. Une fois le délai écoulé, cette période est fermée : elle ne peut plus donner lieu à un redressement.
Le point de départ est déterminant, et il est souvent mal compris. Le délai ne part pas de la date de la facture ni de celle de la déclaration, mais de l'exigibilité de la taxe. Il se mesure en années civiles pleines : le délai ordinaire expire à la fin de la troisième année civile qui suit celle au cours de laquelle la cause d'exigibilité de la TVA est intervenue.
Trois, quatre ou sept ans : les délais de contrôle TVA
L'article 81bis ne prévoit pas un délai unique mais trois durées, selon le comportement du redevable. Elles partent toutes du même point, l'année qui suit l'exigibilité de la taxe, et se distinguent par la situation qui les déclenche.
délai ordinaire
le cas général
absence ou retard de déclaration
déclaration non déposée ou tardive
en cas de fraude
intention frauduleuse ou dessein de nuire
Le délai ordinaire de trois ans est celui qui s'applique à la grande majorité des contrôles : il couvre les erreurs, les oublis et les divergences d'interprétation sans intention frauduleuse. Le délai de quatre ans vise la défaillance déclarative : il s'applique lorsque la déclaration périodique à la TVA n'a pas été déposée ou l'a été tardivement, depuis le 1er janvier 2023. Déposer ses déclarations dans les temps n'est donc pas qu'une question d'amende : c'est aussi ce qui maintient le délai de contrôle à trois ans plutôt qu'à quatre.
| Délai ordinaire | Absence ou retard | Fraude | |
|---|---|---|---|
| Durée | 3 ans | 4 ans | 7 ans |
| S'applique quand | Cas général | Déclaration non déposée ou tardive | Intention frauduleuse ou dessein de nuire |
| Point de départ | Année suivant l'exigibilité | Année suivant l'exigibilité | Année suivant l'exigibilité |
| Notification préalable requise |
Le délai de sept ans en cas de fraude
Le délai le plus long vise les infractions commises avec une intention frauduleuse ou un dessein de nuire. Dans ce cas, l'administration dispose de sept ans pour établir et réclamer la taxe, au lieu des trois ans habituels. Ce délai couvre aussi certaines situations où une information en provenance d'un autre État membre, une action judiciaire ou des éléments probants révèlent des opérations non déclarées.
Ce délai a connu un aller-retour qu'il faut avoir en tête. La loi du 20 novembre 2022 l'avait porté de sept à dix ans, à partir du 1er janvier 2023, en même temps qu'elle allongeait le délai de conservation des documents. La loi du 18 décembre 2025 est revenue sur cette extension : elle ramène le délai de fraude à sept ans, avec effet pour les taxes exigibles depuis le 1er janvier 2023. L'extension à dix ans est ainsi effacée pour toutes les périodes concernées. Le SPF Finances a commenté ces changements dans sa circulaire 2026/C/31.
L'interruption : quand le délai repart à zéro
Un délai de prescription n'est pas intangible : il peut être interrompu, ce qui efface le temps déjà écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée. L'interruption résulte d'actes de l'administration tendant au recouvrement de la taxe ou d'une reconnaissance du redevable, comme une renonciation au temps couru de la prescription.
En clair, une période qui semble proche de la prescription peut encore être rouverte si un acte interruptif intervient à temps. C'est pourquoi la date d'exigibilité et le suivi des actes de procédure comptent autant que la durée nominale du délai : la prescription se calcule, elle ne se présume pas.
Conserver ses pièces et réclamer son dû
La prescription a un corollaire pratique : la conservation des documents. Le délai de conservation des pièces TVA est de sept ans (article 60 du Code de la TVA). Comme le délai de fraude, il était passé à dix ans avec la loi de 2022 avant d'être ramené à sept ans par la loi du 18 décembre 2025. Tant qu'une période peut encore être contrôlée, pouvoir produire ses factures, journaux et pièces justificatives reste la meilleure défense.
La prescription joue aussi dans l'autre sens. Le redevable qui a payé une TVA indue dispose lui-même d'un délai pour en demander la restitution : son action se prescrit à la fin de la troisième année civile qui suit celle au cours de laquelle la cause de restitution est intervenue (article 82bis du Code de la TVA). Surveiller ce délai évite de laisser filer un crédit de TVA récupérable.
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La source de référence fait foi : le Code de la TVA (article 81bis) dans sa version consolidée sur Justel.
Quel est le délai de prescription en matière de TVA en Belgique ?
Le délai ordinaire est de 3 ans. Il passe à 4 ans en cas d'absence de déclaration périodique ou de déclaration tardive, et à 7 ans en cas de fraude. Chaque délai expire à la fin de la 3e, 4e ou 7e année civile qui suit celle au cours de laquelle la TVA est devenue exigible (article 81bis du Code de la TVA).
À partir de quand court le délai de prescription TVA ?
Le délai ne part pas de la date de la facture mais de l'exigibilité de la taxe. Il expire à la fin de la troisième année civile qui suit celle au cours de laquelle la cause d'exigibilité de la TVA est intervenue. Pour une TVA exigible en 2026, le délai ordinaire de 3 ans expire donc le 31 décembre 2029.
Le délai de prescription en cas de fraude est-il de 7 ou 10 ans ?
Il est de 7 ans. La loi du 20 novembre 2022 l'avait porté à 10 ans à partir du 1er janvier 2023, mais la loi du 18 décembre 2025 l'a ramené à 7 ans, avec effet pour les taxes exigibles depuis le 1er janvier 2023. L'extension à dix ans est ainsi effacée pour toutes les périodes concernées.
Le fisc peut-il appliquer le délai de fraude sans prévenir ?
Non. Avant d'appliquer le délai de prescription prolongé en cas de fraude, l'administration doit notifier par écrit au redevable, de façon précise, les indices de fraude qui pèsent sur lui pour la période concernée. À défaut, le redressement est nul (article 84ter du Code de la TVA).
Combien de temps faut-il conserver ses documents TVA ?
Le délai de conservation est de 7 ans. Il avait été porté à 10 ans par la loi du 20 novembre 2022, puis ramené à 7 ans par la loi du 18 décembre 2025 (article 60 du Code de la TVA). Conserver ses pièces pendant toute la durée pendant laquelle l'administration peut encore contrôler reste la règle de prudence.
