L'essentiel
- La facture doit être émise au plus tard le quinzième jour du mois qui suit le fait générateur (arrêté royal n°1, art. 4).
- Le compteur démarre à la livraison ou à l'achèvement du service, ou plus tôt si vous encaissez un acompte.
- Une facture périodique peut regrouper les opérations d'un même client sur un même mois civil.
- L'obligation B2B de 2026 change le format de la facture, pas le délai pour l'émettre.
Savoir quand émettre une facture n'est pas une question de confort administratif : c'est une obligation TVA datée. En Belgique, le délai d'émission de facture est fixé par l'arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992, et il repose sur une règle unique, le quinzième jour du mois suivant. Cet article explique cette règle, à quel moment son compteur démarre, et comment une facture périodique permet de regrouper plusieurs opérations sans sortir du délai.
La règle du quinzième jour du mois suivant
Le principe tient en une phrase. Selon l'article 4 de l'arrêté royal n°1, la facture est émise « au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur » de la taxe. Autrement dit, vous disposez du reste du mois de l'opération, plus quinze jours du mois suivant.
Un exemple rend la mécanique concrète. Vous livrez un bien le 8 mars : le fait générateur intervient en mars, et vous avez jusqu'au 15 avril pour établir la facture. Une prestation achevée le 27 mars suit exactement la même échéance, le 15 avril. Le jour précis de l'opération dans le mois n'avance pas la date limite : c'est toujours le 15 du mois suivant.
Le point de départ : fait générateur et exigibilité
Tout se joue sur le point de départ du délai. Le fait générateur est le moment où l'opération est juridiquement réalisée : pour une livraison de biens, c'est la mise à disposition du bien ; pour une prestation de services, c'est le moment où le service est achevé. C'est ce moment qui déclenche le compteur du quinzième jour.
Un cas décale ce point de départ : l'encaissement anticipé. Lorsque vous percevez tout ou partie du prix avant la livraison ou l'achèvement, la TVA devient exigible à cet encaissement. L'arrêté royal n°1 prévoit alors que la facture est émise au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui de l'encaissement. Un acompte reçu le 20 février doit donc être facturé pour le 15 mars, même si la prestation n'a pas encore eu lieu.
- 1
Le fait générateur intervient
Jour 0Livraison du bien ou achèvement du service. Ou, en cas d'acompte, encaissement du prix.
- 2
Le mois de l'opération s'écoule
Mois MVous pouvez facturer à tout moment, sans attendre.
- 3
Échéance d'émission
15 du mois M+1Au plus tard le 15 du mois suivant : la facture doit être établie.
Cette distinction entre fait générateur et exigibilité n'est pas théorique : elle détermine la période de TVA à laquelle l'opération se rattache, et donc la déclaration dans laquelle elle doit figurer. Facturer à temps, c'est aussi déclarer la bonne opération dans la bonne période.
La facture périodique : regrouper un mois d'opérations
Émettre une facture par livraison devient vite ingérable quand un même client passe plusieurs commandes dans le mois. Le droit prévoit une réponse : la facture périodique. La directive européenne (directive 2006/112/CE, art. 223) autorise une facture qui reprend plusieurs livraisons ou prestations distinctes, à condition que la TVA afférente à ces opérations devienne exigible au cours d'un même mois civil.
En pratique, un fournisseur qui livre le même client les 3, 12 et 26 du mois peut réunir ces trois opérations sur une seule facture. Le délai d'émission reste gouverné par la règle du quinzième jour : la facture périodique doit partir au plus tard le 15 du mois suivant. Vous réduisez le nombre de documents sans jamais sortir du cadre légal.
| Facture par opération | Facture périodique | |
|---|---|---|
| Une facture par livraison | ||
| Regroupe un mois d'opérations pour un client | ||
| Opérations exigibles le même mois civil | ||
| Échéance au 15 du mois suivant |
L'obligation d'émettre : quand une facture est due
Le délai suppose qu'une facture soit due. En B2B, elle l'est presque toujours : le Code de la TVA impose d'émettre une facture pour les livraisons de biens et prestations de services réalisées pour un autre assujetti ou une personne morale non assujettie. En B2C, l'obligation est plus limitée et ne concerne que certains cas précis, mais rien n'interdit d'émettre une facture au client particulier qui la demande.
À partir du 1er janvier 2026, la facturation entre entreprises assujetties établies en Belgique devra prendre la forme d'une facture électronique structurée, échangée via le réseau Peppol. Cette obligation change le format et le canal de la facture, pas le délai pour l'émettre : la règle du quinzième jour reste identique. Pour le calendrier et le périmètre exact, voyez Peppol Belgique : l'obligation B2B au 1er janvier 2026.
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Ce que le retard coûte réellement
Émettre une facture hors délai est un manquement aux obligations en matière de TVA, exposant à une amende administrative. Mais le coût le plus concret est souvent ailleurs. Le délai de paiement d'un client court à partir de la réception de la facture ou de la livraison : une facture émise en retard, c'est un encaissement retardé d'autant. Sur la trésorerie d'une PME, l'effet est immédiat.
Le retard fragilise aussi la conformité. Une opération de mars facturée en mai risque de se rattacher à la mauvaise période de déclaration, et une facturation désordonnée complique tout contrôle. La règle du quinzième jour n'est pas un piège : c'est un rythme qui, tenu, protège à la fois votre trésorerie et votre déclaration.
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Les sources de référence font foi : l'arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 et la directive 2006/112/CE sur le système commun de TVA.
Quel est le délai pour émettre une facture en Belgique ?
La facture doit être émise au plus tard le quinzième jour du mois qui suit celui au cours duquel le fait générateur de la TVA est intervenu (arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992, art. 4). Pour une livraison du 8 mars, le délai court donc jusqu'au 15 avril.
À partir de quand court le délai d'émission de facture ?
Le point de départ est le fait générateur : la livraison du bien ou l'achèvement du service. Si vous encaissez tout ou partie du prix avant cette date, la TVA devient exigible à l'encaissement, et le délai se compte à partir de ce mois-là.
Peut-on regrouper plusieurs opérations sur une seule facture ?
Oui. Une facture périodique peut reprendre plusieurs livraisons ou prestations distinctes réalisées pour un même client, à condition que la TVA correspondante devienne exigible au cours du même mois civil (directive 2006/112/CE, art. 223).
Que risque-t-on à facturer en retard ?
Émettre une facture hors délai est un manquement aux obligations TVA, susceptible d'une amende administrative. Le retard décale aussi le point de départ du délai de paiement du client et peut fausser la déclaration TVA de la période.
L'obligation B2B de 2026 change-t-elle le délai d'émission ?
Non. L'obligation de facturation électronique structurée entre entreprises assujetties, applicable au 1er janvier 2026, change le format et le canal de la facture, pas le délai légal pour l'émettre : la règle du quinzième jour reste inchangée.
