L'essentiel
- La base légale de la facturation électronique B2B repose sur deux textes belges : la loi du 6 février 2024 et l'arrêté royal du 8 juillet 2025.
- La loi insère l'obligation dans le Code de la TVA (article 53, § 2bis) ; l'arrêté royal en fixe les modalités techniques.
- Le format imposé est une facture structurée conforme à la norme EN 16931, au format Peppol BIS, transmise via le réseau Peppol.
- La directive 2014/55/UE vise les marchés publics (B2G) ; le paquet ViDA a levé le besoin de dérogation pour les obligations nationales.
La base légale de la facturation électronique B2B, en bref
L'obligation d'émettre des factures électroniques structurées entre entreprises n'est pas une simple recommandation administrative : c'est une règle de droit fiscal, adossée à des textes précis. La base légale de la facturation électronique B2B en Belgique repose sur deux étages complémentaires : une loi, qui crée l'obligation, et un arrêté royal, qui en règle l'exécution technique.
Le premier étage est la loi du 6 février 2024, publiée au Moniteur belge le 20 février 2024. Le second est l'arrêté royal du 8 juillet 2025, publié au Moniteur belge le 14 juillet 2025. À ces deux textes s'ajoute une couche européenne, faite de la norme commune EN 16931 et de l'évolution récente du droit de la TVA de l'Union.
Cet article situe chaque texte et montre comment ils s'emboîtent. Pour le champ d'application concret de l'obligation, lisez Peppol Belgique : l'obligation B2B au 1er janvier 2026 ; pour la mise en conformité pas à pas, Se préparer à la facturation électronique en 2026.
La loi du 6 février 2024 : le texte fondateur
Le texte fondateur porte un intitulé explicite : « loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée et le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction de l'obligation de facturation électronique ». Il ne crée pas un code nouveau : il modifie deux codes existants pour y inscrire l'obligation.
Au cœur du dispositif, la loi insère un nouvel article 53, § 2bis dans le Code de la TVA. C'est cette disposition qui impose à l'assujetti établi en Belgique d'émettre une facture électronique structurée à son cocontractant pour ses opérations B2B, à partir du 1er janvier 2026. La loi ajoute aussi, à l'article 1er, § 13 du Code, une définition de la « facture électronique structurée », de sorte que le terme employé par l'obligation a un sens juridique fixe.
Enfin, la loi modifie le Code des impôts sur les revenus 1992 pour accompagner la transition par des incitants fiscaux, notamment sur la déductibilité des coûts liés aux outils de facturation électronique. La base légale n'est donc pas seulement contraignante : elle prévoit aussi un volet d'accompagnement.
Ce que fait la loi du 6 février 2024
Crée l'obligation dans le Code de la TVA
Nouvel article 53, § 2bis : émission d'une facture électronique structurée en B2B à partir du 1er janvier 2026.
Définit la facture électronique structurée
Article 1er, § 13 du Code de la TVA : un sens juridique fixe pour le terme employé par l'obligation.
Modifie le Code des impôts sur les revenus 1992
Volet d'incitants fiscaux accompagnant l'adoption des outils de facturation électronique.
L'arrêté royal du 8 juillet 2025 : les modalités techniques
Une loi qui impose une « facture électronique structurée » ne dit pas, à elle seule, quel format retenir. C'est le rôle de l'arrêté royal du 8 juillet 2025, qui modifie les arrêtés royaux relatifs à la TVA pour préciser l'exécution de l'obligation. Publié au Moniteur belge le 14 juillet 2025, il transforme un principe en exigence technique vérifiable.
L'arrêté impose une facture structurée conforme à la norme européenne EN 16931, au format Peppol BIS, transmise par principe via le réseau Peppol. Autrement dit, le cadre par défaut est celui que la plupart des entreprises connaissent déjà : Peppol pour le transport, EN 16931 et Peppol BIS pour le contenu.
Le texte laisse toutefois une marge : les parties peuvent convenir entre elles d'un autre format et d'un autre canal, à la condition que le format retenu respecte la norme EN 16931. Cette souplesse ne remet pas en cause l'obligation ; elle porte sur les moyens, pas sur le principe.
Comment le droit belge s'articule avec le droit européen
La confusion la plus fréquente consiste à croire que l'obligation B2B découle de la directive 2014/55/UE. Ce n'est pas le cas. Cette directive vise la facturation électronique dans les marchés publics (B2G) et a été transposée séparément. L'obligation entre entreprises repose, elle, sur le droit national belge décrit plus haut.
Le droit européen intervient tout de même à deux titres. D'une part, la norme EN 16931 — le modèle sémantique commun de la facture en Europe — est le socle que la base légale belge rend obligatoire. D'autre part, imposer la facturation électronique structurée sans l'accord du destinataire supposait auparavant une dérogation aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE. Le paquet ViDA (directive (UE) 2025/516), en vigueur depuis le 14 avril 2025, permet désormais aux États membres d'imposer la facturation électronique sur leur territoire sans demander cette dérogation, ce qui a sécurisé juridiquement les obligations nationales comme celle de la Belgique.
| Directive 2014/55/UE (B2G) | Base légale B2B belge | |
|---|---|---|
| Concerne les marchés publics | ||
| Concerne les opérations entre entreprises (B2B) | ||
| Source : droit de l'Union transposé | ||
| Source : loi et arrêté royal belges | ||
| Impose la norme EN 16931 |
Le calendrier des textes
La base légale ne s'est pas construite d'un bloc : elle s'est assemblée texte après texte, ce qui explique que l'obligation ait pu être connue longtemps avant son entrée en vigueur. Voici les jalons juridiques à retenir.
- 1
Loi fondatrice
6 février 2024Loi du 6 février 2024 modifiant le Code de la TVA et le Code des impôts sur les revenus 1992.
- 2
Publication de la loi
20 février 2024Parution au Moniteur belge, point de départ de la sécurité juridique.
- 3
Cadre européen consolidé
14 avril 2025Entrée en vigueur du paquet ViDA (directive (UE) 2025/516) : plus de dérogation à demander.
- 4
Arrêté d'exécution
14 juillet 2025Arrêté royal du 8 juillet 2025 fixant format (EN 16931, Peppol BIS) et canal (Peppol).
- 5
Entrée en vigueur de l'obligation
1er janvier 2026Émission de factures électroniques structurées obligatoire en B2B.
Ce que la base légale impose à votre entreprise
Traduite en termes pratiques, la base légale se résume à une exigence de résultat : pour ses opérations B2B, une entreprise établie en Belgique doit émettre et recevoir des factures électroniques structurées conformes à EN 16931, au format Peppol BIS, via le réseau Peppol. Le PDF libre ne suffit plus, et l'obligation vaut aussi bien pour l'émission que pour la réception.
La conséquence concrète tient au choix de l'outil. Un logiciel conforme produit un fichier valide, le contrôle contre les règles du profil et l'achemine, sans que vous ayez à connaître le détail des textes. Vérifier cette conformité est le premier réflexe utile face à une échéance qui, elle, est déjà passée dans le droit.
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À lire aussi
- Peppol Belgique : l'obligation B2B au 1er janvier 2026 : qui est concerné et ce qui reste hors champ.
- ViDA : la TVA à l'ère numérique en Europe : le cadre européen et son calendrier jusqu'en 2035.
- La norme EN 16931 expliquée : le modèle sémantique commun que la base légale rend obligatoire.
Les sources officielles font foi : le texte de la loi du 6 février 2024 (Justel, Moniteur belge), le portail e-facture du SPF Finances et la directive (UE) 2025/516 sur EUR-Lex.
Quelle est la base légale de la facturation électronique B2B en Belgique ?
La base légale repose sur la loi du 6 février 2024, publiée au Moniteur belge le 20 février 2024, qui insère l'obligation dans le Code de la TVA (article 53, § 2bis), et sur l'arrêté royal du 8 juillet 2025, qui en fixe les modalités techniques (norme EN 16931, format Peppol BIS, réseau Peppol).
Que prévoit la loi du 6 février 2024 ?
La loi du 6 février 2024 modifie le Code de la TVA et le Code des impôts sur les revenus 1992. Elle insère l'article 53, § 2bis dans le Code de la TVA, qui impose aux assujettis établis en Belgique d'émettre une facture électronique structurée pour leurs opérations B2B à partir du 1er janvier 2026, et une définition de la facture électronique structurée à l'article 1er, § 13.
À quoi sert l'arrêté royal du 8 juillet 2025 ?
L'arrêté royal du 8 juillet 2025, publié au Moniteur belge le 14 juillet 2025, précise les modalités d'exécution de l'obligation. Il impose une facture structurée conforme à la norme EN 16931, au format Peppol BIS, transmise par principe via le réseau Peppol. Les parties peuvent convenir d'un autre format et d'un autre canal, à condition de respecter la norme EN 16931.
La directive 2014/55/UE constitue-t-elle la base légale de l'obligation B2B ?
Non. La directive 2014/55/UE concerne la facturation électronique dans les marchés publics (B2G). L'obligation B2B belge repose sur le droit national (loi du 6 février 2024 et arrêté royal du 8 juillet 2025). Le droit européen intervient par ailleurs via la norme EN 16931 et le paquet ViDA.
Fallait-il une dérogation européenne pour imposer la facturation électronique B2B ?
Imposer la facturation électronique structurée sans accord du destinataire nécessitait auparavant une dérogation aux articles 218 et 232 de la directive 2006/112/CE. Le paquet ViDA (directive (UE) 2025/516), en vigueur depuis le 14 avril 2025, permet désormais aux États membres d'imposer la facturation électronique sur leur territoire sans demander cette dérogation.
